J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21029

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Arrêté du 28 décembre 2000 fixant les taux de l'indemnité de sujétion allouée aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur

NOR : INTA0000752A



Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 98-1235 du 29 décembre 1998 portant attribution d'une indemnité de sujétion aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les taux applicables à l'indemnisation des sujétions particulières composant la première part de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 29 décembre 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Travail cyclique : 50 F par vacation de nuit, du samedi, du dimanche et de jour férié ;
Interventions effectuées dans le cadre de la permanence statistique et interventions en dehors des heures ouvrables :
75 F l'heure entre 18 et 21 heures, ainsi que les samedis, entre 7 heures et 21 heures ;
112,50 F l'heure entre 21 et 24 heures ;
150 F l'heure entre 0 et 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés, dans la limite d'un plafond annuel.
Astreintes :
- astreinte permanente (Acropol) : 800 F par semaine ;
- astreinte exceptionnelle.
Techniciens, dans la limite de 52 semaines par an et par zone :
800 F par semaine complète : du lundi matin au lundi suivant ;
300 F du lundi matin au vendredi soir ;
500 F du vendredi soir au lundi matin.
Cadres, dans la limite de 52 semaines par an et par zone :
500 F du vendredi soir au lundi matin.

Art. 2. - Les taux moyens et les taux maximaux annuels applicables à la seconde part de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 29 décembre 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 302 du 30/12/20 0 page 21029 à 21030
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Art. 3. - Les arrêtés du 29 décembre 1998 et du 27 avril 1999 fixant les taux de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux fonctionnaires des corps des transmissions du ministère de l'intérieur et aux ingénieurs des télécommunications en fonction au ministère de l'intérieur sont abrogés.

Art. 4. - La directrice du budget, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 2000.


Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly